Newsroom

Loi "Secret des affaires" : l'infographie Carakters

Publié le 25 octobre 2018

Carakters revient sur la loi n°2018-670 relative à la protection du secret des affaires avec une infographie, après y avoir consacré une tribune dans le Monde du Droit.

Le nouveau principe de responsabilité de plein droit institué par la loi y est expliqué, ainsi que les éléments constitutifs d’une atteinte au secret d’affaires. L’infographie résume également les actions que peut engager un juge pour arrêter ou prévenir l’utilisation et la divulgation d’un secret.

Ce visuel peut également être retrouvé sur le site de Décision Achats.