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Rescrit administratif : un doute ?

La Loi Essoc du 10 août 2018 et son décret d’application du 24 décembre étendent la procédure de rescrit administratif à des domaines intéressant le BTP.

Publié le 11 mars 2019
Rescrit administratif : un doute ?
Rescrit administratif : un doute ?

Si cela doit en principe renforcer les garanties applicables aux porteurs de projet, ces derniers peuvent avoir un doute sur l’application d’une norme à leur projet. Aussi, nous avons élaboré une infographie pour clarifier la voie à suivre.